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473 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-172
  1. 132 III 172
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre A. et consorts (recours en réforme) 4C.313/2005 du 5 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 329d CO; calcul du salaire afférent aux vacances; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Lorsque les suppléments à la rémunération de base versés en compensation du travail effectué la nuit, en fin de semaine et les jours fériés on...
  2. 138 III 107
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro Commissione paritetica cantonale delle Case per anziani (ricorso in materia civile) 4A_466/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 329d al. 1 et art. 356c al. 1 CO; calcul du salaire afférent aux vacances; modification d'une convention collective de travail. Les suppléments versés pour le travail effectué la nuit, les jours fériés et en fin de semaine ne sont pris en compte po...
  3. 138 I 232
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Les Transports Publics Genevois (recours constitutionnel subsidiaire) 8C_200/2011 du 13 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF; art. 329d CO; art. 160C Cst./GE; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999. Employé des TPG ...
  4. 118 II 136
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1992 i.S. B. gegen N. P. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 329d al. 1 et 2 CO. Salaire afférent aux vacances. Interdiction de remplacer les vacances par d'autres prestations. Nullité d'une convention mettant à la charge du travailleur le salaire de celui qui, dans des cas exceptionnels , devrait le remplac...
  5. 134 III 399
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe des Kantons Schwyz gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_300/2007 vom 6. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN); accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure (art. 329d al. 1 et art. 357 a...
  6. 129 III 493
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.72/2003 vom 25. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 329d CO; art. 2 al. 2 CC. Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant; interdiction de l'abus de droit. Conditions formelles pour que la prétention au salaire afférent aux vacances soit valablement prise en compte. Le point...
  7. 116 II 515
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juli 1990 i.S. H. gegen C. und Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 329d al. 1 et al. 2 CO; indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit. Un accord concernant l'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire n'est valable que si la...
  8. 136 III 283
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_159/2010 du 31 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral. Rappel des principes régissant l'interprétation des conventions collectives de travail. Cas où les parties divergent sur le contenu de...
  9. 129 III 664
    Pertinence
    103. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. (recours en réforme) 4C.78/2003 du 5 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (con...
  10. 125 V 42
    Pertinence
    7. Urteil vom 1. Februar 1999 i.S. S. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LACI: De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain assuré déterminant pour les mois au...

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