Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
346 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-222
  1. 132 III 222
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen A.D. (Berufung) 4C.263/2004 vom 23. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 CO; perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs. Extinction des pouvoirs par survenance de l'incapacité d'exercer les droits civils du représenté mal...
  2. 102 IV 145
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. Institut X., Institut Y., Z. S.A. gegen M. und M.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ...
  3. 135 III 464
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konkursmasse der Krankenkasse A. und Konkursamt T. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_199/2009 vom 6. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 235 LP; première assemblée des créanciers. Exigence et contrôle de la procuration écrite du représentant des créanciers pour participer à l'assemblée des créanciers (consid. 3).
  4. 97 I 268
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1971 i.S. Marti gegen Konkursmasse Singeisen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA. Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier ...
  5. 106 IV 244
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, observation du délai de plainte. 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2. Lorsque le lésé agit par l'i...
  6. 124 III 418
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques d...
  7. 88 II 195
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1962 i.S. von Thurn und Taxis gegen Intercommerce SA
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. a) En l'absence d'une convention contraire, le juge examine si un contrat a été conclu et quels en sont les effets d'après le droit de l'Etat avec lequel ce contrat est en rapport territorial le plus étroit. Quel est ce dro...
  8. 119 V 264
    Pertinence
    37. Urteil vom 17. Mai 1993 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC. Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans...
  9. 122 IV 332
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinatai...
  10. 128 III 129
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y.-Versicherung (Berufung) 4C.234/2001 vom 10. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur. Qualification des relations juridiques nouées entre une société anonyme et un vice-directeur qui fait partie de la direction. Compétence pour résilier les rapports de travail (consid. 1). Réparati...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.