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603 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-I-145
  1. 133 I 145
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public) 2P.269/2006 / 2P.270/2006 du 17 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 9 Cst.; règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière. Il est disproportionné, soit arbitraire, d'imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens ordinaires , vu les mesures déjà prises pour assurer la séc...
  2. 133 I 172
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public) 2P.140/2006 du 27 février 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 49 et 80 Cst.; règlement transitoire genevois concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux. La législation fédérale en matière de protection des animaux n'empêche pas les cantons d'édicter ...
  3. 133 I 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association CANIS et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public) 2P.19/2006 du 27 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais; art. 10 al. 2 Cst.; base légale; art. 8 et 9 Cst. La détention de chiens appartenant à une race d...
  4. 136 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. American Pit Bull Terrier Club Schweiz und Mitb. gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_52/2009 vom 13. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 27, 36 al. 1 2 e phrase Cst.; art. 10 LPA, art. 28 al. 2 OPAn; interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence des cantons pour édicter des règles de police sur l'élevage des chiens v...
  5. 132 I 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Basel- Landschaft sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.146/2005 vom 17. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst.; exigence d'une autorisation pour la détention de chiens potentiellement dangereux . Concrétisation par voie d'ordonnance de la notion légale de chiens potentiellement dangereux , déterminante quant à l'obligation de ...
  6. 123 II 74
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1996 dans la cause Konrad contre Commune de Randogne, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE, art. 11 ss LPE, art. 40 al. 3 OPB. Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés ...
  7. 123 IV 100
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1, 2 et 3 CP; conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire. Les auteurs incurables très dangereux, de même que ceux qui sont accessibles aux soins mais dangereux à court ou moyen terme, doivent être inte...
  8. 121 IV 297
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 et 2 CP; nécessité d'un internement. L'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et s...
  9. 123 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1996 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CP et art. 11 CP; art. 43 ch. 1 al. 2 CP; art. 63 CP; mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte. Dans le cas d'un délinquant à responsabilité fortement restrei...
  10. 135 III 648
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Unox S.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_250/2009 vom 10. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 6 de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, art. 2 let. d LPM, art. 6 ter et 6 quinquies CUP; refus de protection d'une marque au bénéf...

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