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134 I 12

2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Konkursamt K. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_447/2007 vom 13. Dezember 2007

Regeste [A, F, I] Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.). Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos ...
102 III 49

10. Bescheid vom 5. Juli 1976 an das Inspektorat für die Notariate, Grundbuch- und Konkursämter des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
135 I 102

12. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde A. und Betreibungsamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_551/2008 vom 18. Dezember 2008

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire gratuite. Le débiteur ne peut prétendre à une dispense, par l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, de l'avance des frais relatifs à une nouvelle estimation par des experts de l'immeuble à réaliser selon l...
126 III 462

79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 2000 i.S. Siska Heuberger Holding AG und BW Holding AG gegen Klimavent AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité d...
112 III 102

25. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1986 i.S. B. und D. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Publication des enchères; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI). Si l'étendue du gage immobilier à réaliser n'est pas déterminée, parce qu'il faut élucider, dans une procédure en rectification du registre foncier, si l'o...
115 III 120

26. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. August 1989 i.S. G.F. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI). Lorsque la faillite est ouverte contre un copropriétaire de l'immeuble et que la poursuite en réalisation de gage a été introduite contre un autr...
140 III 12

3. Auszug aus der Verfügung der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. Versicherung AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2013 vom 16. Januar 2014

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 CPC; art. 64 LTF; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur. Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire...
127 III 90

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 2001 i.S. W. gegen X. und Mitb. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du pa...
137 III 293

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_664/2010 vom 1. Juni 2011

Regeste [A, F, I] Art. 682 CC; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre...
116 II 275

49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 août 1990 dans la cause Communauté des propriétaires d'étage de l'immeuble Pré-Bouvier 27-29 contre Gillet et consorts (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à...

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