Regeste [A, F, I] Art. 82 ss LTF; art. 5 et 6 CEDH; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst.; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence...

Regeste [A, F, I] Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger d...

Regeste [A, F, I] Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Wint...

Regeste [A, F, I] Art. 3 et 8 CEDH; art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst.; art. 50 al. 1 let. a, resp. art. 50 al. 1 let. b en relation avec al. 2 LEtr; cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales. Conditions auxquelles un droit à l'octroi d...

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse. L'acte nécessaire est licite si le bien protégé est plus précieux que le bien lésé; il est illicite mais absolument excusé ou impu...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. 1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair ...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire 1. Contributions et taxes; notion et espèces (consid. A 2). 2. La prescription d'un règlement communal qui impose aux propriétaires des bâtiments existants une contribution destinée à financer la construction d'une future station ...

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et art. 39 al. 3 ainsi qu'art. 42 bis al. 2 LAI, en corrélation avec l'art. 9 al. 3 LAI; art. 1a (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 1) al. 2 let. a LAVS; art. 1b let. c (jusqu'au 31 décembre 1998: art. 1 let. e resp. let. c) RAVS ainsi qu' ar...

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b LTF; qualité pour recourir. Traitement du recours malgré la perte de l'intérêt actuel et pratique au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Art. 197 al. 1 let. c et d, art. 212 al. 3 ainsi qu'art. 237 al. 1 ...

Regeste [A, F, I] Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst., art. 6 par. 1 CEDH. La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle ...