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248 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-II-244
  1. 134 II 244
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft A.A. und Mitb. gegen X. AG und Bausektion der Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_380/2007 vom 19. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de manière succinte les considérants de la décision attaquée. Ce n'est pas le cas lorsque la motivation du recours formé d...
  2. 133 IV 286
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B.X. contre Procureur général du canton du Jura (recours en matière pénale) 6B_178/2007 du 23 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; exigences de motivation suivant les griefs soulevés. Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international, l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait po...
  3. 133 III 350
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_16/2007 vom 11. April 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ss LTF; recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Admissibilité du recours; décisions finales des autorités cantonales de surveillance (consid. 1.2...
  4. 133 III 489
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_102/2007 vom 9. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à la conclusion prise dans un recours; art. 42 al. 1 LTF. Le recourant ne peut, en principe, pas se borner à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué; il doit, bien plutôt, prendre une conclusion au fond (consid. 3).
  5. 133 IV 132
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e Tribunale penale federale (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_128/2007 del 23 maggio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Recours déclaré irrecevable, par une motivation sommaire, au motif qu'il ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1...
  6. 136 III 60
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre les époux Y. (recours en matière civile) 5A_265/2009 du 17 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée. Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabi...
  7. 134 III 235
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_490/2007 du 27 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTF; exigences concernant les conclusions soumises au Tribunal fédéral. Les conclusions portant sur une somme d'argent doivent être chiffrées (consid. 2).
  8. 133 IV 119
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office du Juge d'instruction du Valais central ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière pénale) 1B_9/2007 du 19 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Motivation du mémoire de recours selon l'art. 42 al. 2 LTF. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que...
  9. 134 II 45
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Amt für Justiz Nidwalden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_622/2007 vom 14. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et 2 en relation avec l'art. 42 al. 1 et 2 LTF; qualité pour recourir d'un office cantonal contre une décision sur les frais du Tribunal administratif cantonal en droit des étrangers. Résumé de la jurisprudence concernant le recours des au...
  10. 133 IV 131
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Collège des juges d'instruction du canton de Genève ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_96/2007 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur un cas qui n'est pas particulièrement important (consid. 2 e...
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