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547 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-IV-177
  1. 137 IV 177
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2011 vom 24. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 227 et 236 CPP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 ch. 4 CEDH; exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention. Une procédure de prolongation de détention peut devenir s...
  2. 139 IV 191
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_81/2013 du 14 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 236 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine. La détention provisoire s'achève lorsque le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée (art. 220 al...
  3. 139 IV 94
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_755/2012 du 17 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP. La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par l...
  4. 137 IV 180
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_222/2011 du 1er juin 2011
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP. Interprétation littérale de l'art. 229 al. 3 CPP qui prévoit une application par analogie des art. 225-227 CPP; qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour ...
  5. 138 IV 78
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in Strafsachen) 1B_603/2011 vom 3. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF; art. 3 al. 2 let. c, art. 101 s., 104 al. 1 let. b, art. 107 al. 1 let. a, art. 118 ss, 214 al. 4 et art. 220 ss CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la dét...
  6. 139 IV 186
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_36/2013 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle ...
  7. 139 IV 179
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_82/2013 du 27 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance; exigences de motivation. La décision de maintien en détention pour des motifs de sûreté prise par le tribu...
  8. 123 II 193
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1997 i.S. D. gegen Flughafenpolizei Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde, staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CEDH, art. 13c LAsi, 13d LAsi et 47 al. 2bis LAsi, art. 13c LSEE; rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période). La rétention d'étrangers dans la zone d'attente d'un aéroport pendant plusieurs jours doit en pr...
  9. 137 IV 13
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Giudice dei provvedimenti coercitivi e Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 1B_25/2011 del 14 marzo 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive. Une expertise psychiatrique atteste que le recourant, qui admet l'existence d'indices graves et sérieux de sa culpabilité dans un homicide, serait atte...
  10. 139 IV 277
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_407/2013 du 16 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 232 et 388 let. b CPP; détention après le prononcé du jugement d'appel. La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la détention (consid. 2.1-2.3). La direction de la procédure de cette juridiction peut encore sta...
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