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345 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-190
  1. 138 III 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_63/2012 du 9 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 LFors; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l'a...
  2. 132 III 178
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.245/2005 vom 24. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LFors; transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en application de l'art. 36 al. 2 LFors, une procédure au tribunal saisi en premier lieu n'est pas une décision final...
  3. 129 III 230
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.309/2002 vom 24. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). ...
  4. 129 III 80
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.327/2001 vom 24. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LFors; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien q...
  5. 134 III 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X und B.X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_119/2007 vom 9. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: autres actions en rapport avec l'immeuble . L'art. 19 al. 1 let. c LFors ne fonde le for du lieu où est situé le registre foncier pour des actions contractuelles que si elles prés...
  6. 134 III 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_155/2007 vom 9. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] For de la consorité; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à...
  7. 128 III 284
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. (recours en réforme) 4C.385/2001 du 8 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3)...
  8. 137 III 311
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en matière civile) 4A_145/2011 du 20 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs (art. 21 ss LFors) ne s'oppose pas à ce ...
  9. 129 III 31
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.219/2002 vom 4. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 24 al. 1 LFors; compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail. Les actions fondées sur le droit du travail peuvent être introduites non seulement au domicile ou au siège du défen...
  10. 134 III 214
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ProLitteris gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_522/2007 vom 15. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne rem...
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