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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-213
  1. 138 III 213
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. Sàrl (recours en matière civile) 4A_527/2011 du 5 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO, art. 311 al. 1 CPC; carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la s...
  2. 140 III 349
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA, Hoirie de feu C., soit: A.C. et B.C. (recours en matière civile) 4A_235/2013 du 27 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO; carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéd...
  3. 138 III 407
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_729/2011 vom 25. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO. Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5....
  4. 136 III 369
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Ufficio del Registro di Commercio (ricorso in materia civile) 4A_106/2010 del 22 giugno 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; carences dans l'organisation de la société anonyme. Bref exposé du contenu et de la portée de l'art. 731b CO, entré en vigueur le 1 er janvier 2008 (consid. 2 et 11.4).
  5. 138 III 294
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und B. gegen Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen und A.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_412/2011 vom 4. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO. Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. ...
  6. 138 III 166
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_630/2011 du 7 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'...
  7. 137 III 570
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gorsira und Konkursmasse der Lehman Brothers Securities N.V. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_415/2011 vom 21. September 2011
    Regeste [A, F, I] Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut...
  8. 139 III 449
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_206/2013 vom 5. September 2013
    Regeste [A, F, I] Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out). Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).
  9. 121 III 249
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1995 i.S. M. N. gegen Erben des E. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction (art. 522 ss CC); point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette...
  10. 132 III 65
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
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