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389 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-I-189
  1. 139 I 189
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de l'aviation civile (recours en matière de droit public) 2C_293/2013 du 21 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; art. 55 al. 3 PA; portée du droit d'être entendu; décision sur effet suspensif. Conditions d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux mesures provisoires. L'art. 29 al. 2 Cst. a la même portée que l'art. 6 par. 1 C...
  2. 133 I 98
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. AG sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.10/2006 vom 14. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être entendu. Droit de s'exprimer sur les observations présentées au tribunal par les parties adverses, les instances inférieures et autres autorités (droit de réplique): rapport entre les art. 29 al. 2 Cs...
  3. 138 I 484
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Gemeinderat Arth, Amt für Raumentwicklung und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_142/2012 vom 18. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; droit à la réplique dans une procédure judiciaire. Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Pour cela, il peut suffire de communiquer u...
  4. 128 I 59
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. M. und I. gegen Orange Communications SA, Einwohnergemeinde Worb, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staa...
    Regeste [A, F, I] Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable quand un recourant fait valoir que les valeurs limites d'immissions ou les valeurs limites de l'ins...
  5. 117 Ia 190
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. April 1991 i.S. O. gegen den Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC; interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l'art. 58 Cst., quant à l'exigenc...
  6. 127 I 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 2000 i.S. Schmid gegen Kälin, Gemeinderat Wollerau und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droits de caractère civil des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant ent...
  7. 133 I 100
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen TDC Switzerland AG, Baukommission der Gemeinde Lindau, Baurekurskommission III und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.56/2006...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu, droit de réplique. Le droit d'être entendu est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il comprend le droit de prendre connaissance de toute pr...
  8. 134 I 331
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_391/2008 vom 1. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité de l'Etat; droit à des débats publics. Le droit à la tenue de débats publics et oraux n'est pas périmé du seul fait que ceux-ci ne sont expressément demandés que lors du second échange d'écritures. En règle générale, u...
  9. 123 II 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Januar 1997 i.S. medicall ag gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55bis al. 5 Cst., art. 6 CEDH, art. 63 LRTV; admissibilité de la plainte d'associations concernées. Lacune involontaire de la loi? Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle l'art. 63 LRTV - contrairement à l'art. 14 let. c de l'arrêté fédéra...
  10. 124 I 322
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1998 i.S. A. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution...

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