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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-402
  1. 80 I 402
    Pertinence
    67. Urteil vom 5. November 1954 i.S. Britix Watch Co. S. A. und Josef Flück gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1. Nature juridique de l'autorisation. 2. Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif par une entreprise de l'industrie horlogère. Nombre des ouvriers après la reprise lorsque l'exploitation absorb...
  2. 84 I 247
    Pertinence
    35. Urteil vom 12. Dezember 1958 i.S. Bula & Gasser G.m.b.H. und Migy gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif. 1. Les décisions sur l'existence et les limites de droits de fabrication relèvent de l'autorité chargée de se prononcer sur les demandes d'autorisation et peuvent faire l'objet d'un recours de droit ...
  3. 94 I 508
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. Konkursmasse der César Watch AG gegen Eidg. Rekurskommission der Uhrenindustrie.
    Regeste [A, F, I] Statut de l'horlogerie: Les restrictions aux ventes, qui frappent les entreprises soumises au contrôle technique renforcé, s'appliquent aussi au cours de la faillite d'une telle entreprise.
  4. 83 I 317
    Pertinence
    44. Urteil vom 1. November 1957 i.S. Baumgartner frères SA gegen eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils à marche discontinue, destinés à mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, Parking-Timer , etc.) sont des montres au sens du s...
  5. 82 I 138
    Pertinence
    19. Urteil vom 29. März 1956 i.S. Flexo SA gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. a AIH: Il ne suffit pas au requérant de posséder les connaissances nécessaires; il doit en outre avoir exercé une activité technique et commerciale suffisante dans la branche dont il s'agit. Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions de l'aut...
  6. 86 I 310
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1960 i.S. Perrin gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 AIH. Une autorisation est nécessaire pour le partage d'une entreprise entre les personnes qui y ont précédemment participé.
  7. 87 I 227
    Pertinence
    39. Urteil vom 13. Juli 1961 i.S. Schweizerische Uhrenkammer gegen Brac AG und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 litt. a AIH. Transformation d'une entreprise: Autorisation accordée à une fabrique de montres Roskopf (manufacture) de produire et de vendre, outre des montres finies, des cadrans en matière plastique.
  8. 81 IV 204
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1955 i.S. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 al. 2 AIH ne confère à la Chambre suisse de l'horlogerie que le droit de prendre des conclusions civiles dans la procédure pénale mais non de formuler des réquisitions tendant à la condamnation du prévenu (consid. 1). 2. Art. 270 al. 6 PPF, a...
  9. 81 I 173
    Pertinence
    30. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Zobrist gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une nouvelle entreprise: Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une entreprise de terminage.
  10. 82 I 258
    Pertinence
    37. Urteil vom 14. Dezember 1956 i.S. Michel und Luginbühl gegen eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour l'ouverturedenouvelles entreprises: Conditions de l'ouverture d'une fabrique de pierres pour l'horlogerie. Cas de deux requérants qui allèguent que leurs aptitudes se complètent.
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