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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-74
  1. 80 I 74
    Pertinence
    14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une commu...
  2. 84 III 49
    Pertinence 15%
    15. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 34. (23.9.1958)
    Regeste [A, F, I] Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger.
  3. 116 Ib 24
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Februar 1990 i.S. Perimeterkommission Melbach und Rübibach Kerns, Einwohnergemeinde Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden gegen W. R. und 20 Mitbeteiligte (Verwaltungsgericht...
    Regeste [A, F, I] Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux; art. 24 et 24bis al. 2 lit. b Cst. Amélio...
  4. 132 II 135
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et Comité de la formation postgrade pour les professions médicales ainsi que Commission fédérale de recour...
    Regeste [A, F, I] Art. 2a, 2b et 10 LEPM, art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étranger...
  5. 114 Ia 164
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1988 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. - Subsidiarité du recours de droit public (consid. 1a). - Compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la formation en médecine dentaire (consid. 3).
  6. 96 I 324
    Pertinence 10%
    53. Urteil vom 1. Juli 1970 i.S. Burgergemeinde Saas-Grund und Konsorten gegen Kraftwerke Mattmark AG und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans l...
  7. 103 II 84
    Pertinence 10%
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1977 i.S. C. gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC). Attestation des témoins en matière de testament public (art. 501 al. 2 CC). 1. Qualité de l'exécuteur testamentaire pour défendre à l'action en nullité (consid. 1). 2. L'attestation des ...
  8. 91 II 429
    Pertinence 10%
    60. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.
    Regeste [A, F, I] Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables...
  9. 111 III 73
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1985 i.S. Bank F. gegen Konkursmasse H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du droit de gage général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créances futures cédées qui prennent naissa...
  10. 89 I 75
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil vom 8. Mai 1963 i.S. Konservativ-christlichsoziale Volkspartei Grenchen und Pfister gegen Gemeinderat Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Incompatibilité: Selon le droit en vigueur, les fonctions de maître à l'école professionnelle commerciale de Granges ne sont pas incompatibles avec la qualité de membre de la commission scolaire de la commune de Granges.

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