Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
166 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-82
  1. 80 I 82
    Pertinence
    15. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Luisoni gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires: Le renvoi d'un fonctionnaire qui n'a pas pour cause la violation des devoirs de service ne peut faire l'objet d'un recours disciplinaire devant le Tribunal fédéral.
  2. 83 I 294
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Schweiz. Bundesrat.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire: 1. Le congédiement prononcé pendant la période administrative pour violation des devoirs de service peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, même lorsqu'il émane du Conseil fédéral. Peu importe que la mesure ait ét...
  3. 103 Ib 321
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du personnel fédéral, non-réélection. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Distinction entre procédure administrative selon l'art. 57 StF et procédure disciplinaire.
  4. 83 I 298
    Pertinence
    42. Urteil vom 29. November 1957 i.S. X. gegen eidg. Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée.
  5. 105 Ib 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. X. gegen PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux.
  6. 103 Ib 261
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du fonctionnaire fédéral, non-reconduction; suppression des prestations de la Caisse conformément à l'art. 9 al. 3 des statuts de la Caisse d'assurance de la Confédération. 1. Procédure: voie judiciaire (consid. 2b). 2. Notion de fau...
  7. 81 I 98
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Hasler gegen SBB, Kreisdirektion III.
    Regeste [A, F, I] Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans ...
  8. 104 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 17. März 1978 i.S. Flückiger gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, ...
  9. 108 Ia 172
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. X. gegen Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire des fonctionnaires; liberté d'expression. 1. Les juges de district du canton de Zurich sont soumis au pouvoir disciplinaire du Tribunal cantonal (Obergericht) (consid. 4a). 2. Les activités politiques du juge sont protégées par la li...
  10. 81 I 239
    Pertinence
    39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire. Art. 117 OJ. Recevabilité du recours formé contre une décision qui prononce la résiliation des rapports de service en vertu de l'art. 55 StF, alors qu'il s'agit en réalité d'une révocation disciplinaire (consid. 1). Art. 31 al...

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"