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80 II 5

2. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.

Regeste [A, F, I] Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 e...
94 II 65

11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.

Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
81 II 585

88. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 25 novembre 1955 dans la cause dame R. contre R.

Regeste [A, F, I] Conclusions subsidiaires en divorce. Recevabilité. Modification de la jurisprudence dans le cas où la partie défenderesse, tout en reconnaissant la rupture irrémédiable du lien conjugal, serait disposée dans l'intérêt du maintien du mariage à renoncer à...
90 II 213

25. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1964 dans la cause X. contre Y.

Regeste [A, F, I] Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu. Le juge statue sur sa compétence, au regard de l'art. 144 CC, en se reportant au jour de l'introduction du procès.
93 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 février 1967 dans la cause X. contre X.

Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. Compétence à raison du lieu. 1. Le juge compétent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'époux requérant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le jug...
100 II 261

38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre

Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...
101 Ia 433

70. Extrait de l'arrêt du 12 novembre 1975 en la cause Benoît contre Juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; formalisme excessif 1. La partie qui procède elle-même, sans disposer de connaissances juridiques particulières, et qui est appelée à évaluer les conséquences du défaut de versement de l'avance des frais ordonnée par l...
98 II 9

3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
118 II 79

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au...
118 II 20

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1992 dans la cause B. contre dame B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparatio...

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