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80 III 86

17. Entscheid vom 22. Juni 1954 i. S. Plattner.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ( Dépôts et valeurs ). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être ...
108 III 94

28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Oktober 1982 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre, accréditif. Ne peut pas faire l'objet d'un séquestre la prétention de la banque émettrice d'un accréditif contre la banque correspondante, mandatée par elle, en remise des documents prévus dans l'accréditif et reçus par cette dernière.
113 III 26

9. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1987 i.S. Soprodec SA (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1. Lorsque sont présentés à la banque correspondante des documents prévus dans un accréditif émis à l'ordre ou au nom de la banque émettric...
111 III 21

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. März 1985 i.S. Actimon SA (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ...
80 III 122

27. Entscheid vom 16. Oktober 1954 i. S. Schweizerischer Bankverein und Kauf.

Regeste [A, F, I] 1. Plainte portée au nom d'autrui; conditions, art. 17 et suiv. LP (consid. 1). 2. Quand le tiers débiteur a-t-il qualité pour porter plainte au sujet de l'exécution du séquestre ou de la saisie? (consid. 2). 3. Séquestre des créances appartenant à une ...
113 III 34

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
86 III 130

31. Entscheid vom 8. Dezember 1960 i.S. Haskel.

Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Art. 278 LP. En cas de séquestre collectif, il y a identité entre le débiteur séquestré et le débiteur poursuivi lorsque la poursuite est dirigée contre un seul des débiteurs séquestrés. Même dans ce cas, l'office doit donner ...
88 III 140

22. Entscheid vom 22. Dezember 1962 i.S. Mantello.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la...
103 III 86

17. Entscheid vom 2. November 1977 i.S. First National Boston Corporation

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bate...
96 III 107

19. Entscheid vom 22. Dezember 1970 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. 1. Qualité de tiers pour porter plainte (consid. 1). 2. Admissibilité du séquestre portant sur des objets et des avoirs qui appartiennent en réalité au débiteur et nominalement à des tiers (consid. 2 et 3). 3. Exigences quant à l...

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