Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
403 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-284
  1. 81 II 284
    Pertinence
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Jull 1955 i.S. Compass-Verlagsgesellsehaft Rudolf Hanel & Sohn gegen Kompass Verlag A.-G.
    Regeste [A, F, I] Protection des marques. 1. Il n'y a pas défaut d'usage au sens de l'art. 9 LMF lorsque le titulaire de la marque n'en fait qu'un usage restreint (consid. 1). 2. Différence entre le titre d'un livre et la marque (consid. 2 a). 3. Il existe un danger de c...
  2. 100 II 230
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1974 i.S. Robugen GmBH gegen Janssen Pharmaceutica.
    Regeste [A, F, I] Usage de la marque; art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. 1. Interprétation selon les travaux préparatoires et le but de la convention. Droit applicable, lorsque l'usage de la marque dans un Etat n'est pas reconnu par l'autre (consid. 1)...
  3. 116 II 463
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. Modum AG gegen The Coca-Cola Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de lic...
  4. 102 II 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1976 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al...
  5. 98 Ib 180
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1972 i.S. Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection de marques objets de l'enregistrement international. 1. Art. 6 quinquies lit. A de la Convention d'Union de Paris. L'obligation d'admettre au dépôt et de protéger telle quelle la marque régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, assumé...
  6. 99 II 104
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage...
  7. 93 II 48
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1967 i.S. John Harvey & Sons Ltd gegen Garvey SA Jerez de la Frontera.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF. Raison de commerce employée comme marque (consid. 3). b) Art. 3 al. 1 LMF. La raison de commerce inscrite au registre suisse du commerce et employée comme marque est soumise aux mêmes règles de fond que...
  8. 113 II 73
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Fortunoff Fine Jewelry and Silverware Inc. und Mitbeteiligte gegen House of Jewellery Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. a-c LMF. Seuls constituent des infractions au droit des marques au sens de ces dispositions des actes commis en Suisse ou produisant un résultat illicite dans ce pays. En cas de conflit entre deux marques susce...
  9. 97 II 78
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1971 i.S. Chesebrough-Pond's gegen Colgate-Palmolive Company
    Regeste [A, F, I] Protection des marques de fabrique, concurrence déloyale et protection des raisons de commerce. 1. Art. 9 al. 1 LMF. La radiation d'une marque en raison du défaut d'usage implique que la demande en a été faite (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 3 LMF. L'or...
  10. 115 II 276
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. September 1989 i.S. Ch. AG gegen Aufsichtsbehörde über das Handelsregister des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réinscription d'une société au registre du commerce. Le tiers qui veut ouvrir action en constatation de la nullité de marques utilisées par une société anonyme déjà radiée du registre du commerce doit requérir la réinscription de cette société.

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.