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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-78
  1. 81 III 78
    Pertinence
    22. Sentenza 16 giugno 1955 nella causa Gähwiler e fiolio.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 lettre i de l'ordonnance du TF du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. Est-il toujours indispensable pour la validité de l'inscription d'indiquer exactement la date de l'échéance des acomptes?
  2. 99 II 393
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 13 luglio 1973 della II Camera civile nella causa Feras Anstalt e diversi contro Banca Vallugano.
    Regeste [A, F, I] Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO. 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle -...
  3. 92 II 147
    Pertinence
    24. Sentenza 10 febbraio 1966 della II Corte civile nella causa Chiesa contro Robbiani.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exer...
  4. 90 I 345
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 13 maggio 1964 sul riscorso Binda contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ. Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque...
  5. 80 III 133
    Pertinence
    30. Sentenza 14 ottobre 1954 nella causa Vidoudez & Co.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 LP. L'annotation d'une cession de la créance dans le registre des pactes de réserve de propriété et la perception d'un émolument pour cette opération, non requise par le créancier, ne constituent pas des mesures de l'office susceptibles d'ëtr...
  6. 86 I 219
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 6 luglio 1960 nella causa Finanz & Kredit AG Aarau contro Consiglio di Stato del Canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. 1. Le droit de timbre tessinois est un impôt auquel l'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 Cst.) est applicable (consid. a). 2. Le canton sur le territoire duquel le document c...
  7. 122 III 327
    Pertinence
    60. Kreisschreiben Nr. 37 des Schweizerischen Bundesgerichts an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, für sich und zuhanden der untern Aufsichtsbehörden und der Betreibungs- und Konkursämter (Vom 7. November 1996)
    Regeste [A, F, I] Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
  8. 82 II 441
    Pertinence
    59. Estratto della sentenza 10 maggio 1956 della I Corte civile nella causa Siegrist contro Rusconi.
    Regeste [A, F, I] Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO.
  9. 95 III 76
    Pertinence
    12. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (1.9.1969)
    Regeste [A, F, I] Epuration des registres des pactes de réserve de propriété; frais de la communication à l'acquéreur. Les frais de cette communication s'élèvent aujourd'hui à 1 fr. 90 lorsque l'acquéreur est domicilié dans le rayon local de l'office des poursuites et à ...
  10. 100 Ia 157
    Pertinence
    23. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa Società di Banca Svizzera contro Comune di Chiasso.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété, art. 22ter Cst; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à...
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