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81 IV 191

43. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i. S. Statthalteramt Zürich gegen Hodel.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Annonce d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement (consid. 2). 2. Art. 20 CP. L'auteur avait-il des raisons suffi...
85 II 443

67. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1959 i. S. Schweiz. Textildetaillisten-Verband, Sektion Luzern und Mitkläger gegen de Boer.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 1 LCD et art. 1er al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Les liquidations et opérations analogues ne sont soumises à autorisation que si elles sont annoncées publiquement. Notion de l'annonce ...
91 IV 102

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1965 i.S. Baur gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l...
82 IV 112

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Gamper.

Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 al. 1 lit. c et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière.
89 IV 218

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1963 i.S. Statthalteramt Uster gegen Spörri.

Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations, etc. Interprétation d'une annonce selon laquelle un avantage particulier sera accordé momentanément. Est déterminant le sens que le lecteur peut, de bonne foi, attribuer...
112 IV 48

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. März 1986 i.S. S. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, 20 al. 1 litt. a OL. Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks ...
116 IV 167

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ( prix choc: ... fr. seulement , jusqu'à l'épuisement du stock , prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avanta...
95 IV 157

39. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1969 i.S. Gablinger gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations cet opérations analogues. Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés év...
101 IV 340

81. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1975 i.S. Vögele gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1 OL. Le fait que la marchandise offerte (ici des fourrures) est sujette à des variations saisonnières de prix ne confère aucun droit à un traitement spécial (consid. I). 2. AF du 20 décembre 1972 sur la surveillance des prix, des salaires...
116 IV 371

67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. August 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerden)

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, art. 16 al. 2 let. a, art. 21 O sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD. Annonce dans un journal de la mise aux enchères publiques volontaires de tapis d'Orient, dans laquel...

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