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479 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-III-97

82 III 97

27. Entscheid vom 5. Oktober 1956 i.S. J. Diethelm und W.

Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP. Quand l'office décide de prendre un objet saisi sous sa garde (art. 98 LP), le tiers qui s'en prétend propriétaire n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure lorsque le ...
87 III 11

4. Entscheid vom 25. Januar 1961 i.S. Frey.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession exercée par la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte d'aspects juridiques pour trancher la question de la possessio...
82 III 145

37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG

Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
102 III 94

18. Entscheid vom 2. März 1976 i.S. W. H.

Regeste [A, F, I] Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré aup...
99 III 71

15. Entscheid vom 29. November 1973 i.S. Raiffeisenbank Iffezheim und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP); émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif). Interprétation de l'art. 28 al. 1 et 4 du Tarif (consid. 1-3). Examen de la légalité de l'art...
80 III 111

24. Entscheid vom 20. Oktober 1954 i.S. Stebler.

Regeste [A, F, I] Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office (art. 98 LP). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remp...
113 III 144

33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. November 1987 i.S. Z.I. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI). Lorsque l'immeuble lui-même est séquestré et qu'un titre de gage du propriétaire grevant l'immeuble a déjà été remis en nantissement à sa pleine val...
80 III 25

7. Entscheid vom 1. Februar 1954 i. S. Geiser.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possessio...
89 III 69

15. Entscheid vom 2. Dezember 1963 i.S. Lehmann.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession de la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte du travail de la femme dans l'exploitation agricole et de l'inscription...
110 III 60

17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. August 1984 i.S. S. und A.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). Lorsque différents tiers font valoir, sur les mêmes biens, qui, un droit de propriété, qui, un droit de gage, des délais seront simultanément fixés au créancier poursuivant pour intenter action soit au revend...

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