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158 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-IV-204
  1. 82 IV 204
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1956 i.S. Hofer und Konsorten gegen Rickli und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD. 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme Brevets demandés constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au se...
  2. 94 I 248
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1968 i.S. Behaton Beton- und Hartbeton GmbH und Mitbeteiligte gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI. La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO, 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid....
  3. 90 I 186
    Pertinence 15%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1964 i.S. Mount Hope Machinery Co. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond ...
  4. 87 I 217
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1961 i.S. Whirlpool Corporation gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il ...
  5. 90 III 99
    Pertinence 14%
    23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte...
  6. 117 IV 475
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. G. gegen Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF; art. 13 let. b aLCD; punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25...
  7. 92 I 307
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. Farbenfabriken Bayer AG gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Interprétation de l'art. 53 LBI. Portée des travaux préparatoires.
  8. 117 IV 324
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. August 1991 i.S. R. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale résultant de l'emploi d'un titre inexact (art. 3 let. c LCD, art. 13 let. c aLCD) respectivement d'indications fallacieuses (art. 3 let. b LCD, art. 13 let. b aLCD). Distinction entre ces deux cas de figure. Un titre universitaire e...
  9. 106 IV 218
    Pertinence 10%
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 février 1980 dans la cause ASLT et Cst. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous ...
  10. 100 Ib 116
    Pertinence 10%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1974 i.S. Marto AG und Egli, Fischer & Co. AG gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum und Skil Corporation.
    Regeste [A, F, I] Art. 98 litt. c, 2e phrase, et 103 litt. a OJ, art. 59 al. 6 LBI. Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets.

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