Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
993 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-148
  1. 83 IV 148
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1957 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 144 al. 1 CP. Notion de l'acte consistant à aider à négocier une chose.
  2. 95 IV 6
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1969 i.S. P. Zingg und Mitbeteiligte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 1 PPF. La déclaration de pourvoi en nullité peut intervenir dès la communication du dispositif, même si, selon le droit cantonal, le délai fixé pour le dépôt ne court que dès la notification de l'expédition écrite de l'arrêt (consid. I)....
  3. 81 IV 156
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1955 i.S. Schmuki gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 144, 148 CP. Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie.
  4. 108 Ib 115
    Pertinence
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Zeller (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
  5. 116 IV 193
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monna...
  6. 83 II 41
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1957 i.S. Michel gegen Reinhardt.
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO. a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution...
  7. 123 IV 113
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1997 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 144 al. 1 CP et 172ter CP, ainsi que l'art. 68 ch. 1 CP; tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages ...
  8. 134 III 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_155/2007 vom 9. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] For de la consorité; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à...
  9. 82 IV 100
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
  10. 117 II 16
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1991 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effect...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.