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83 IV 183

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1957 i.S. Plesch gegen Plesch.

Regeste [A, F, I] Art.270al. 1 PPF, art. 28 al. 4 CP. Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
95 IV 161

40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1969 i.S. Tribelhorn gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 CP. La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte.
88 IV 143

35. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. November 1962 i.S. François gegen Bezirksgericht Zürich und Tribunal de police du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. S'agissant d'infractions qui ne sont punies que sur plainte, le lésé a le droit, en cas de conflit de compétence tant positif que négatif entre les cantons intéressés, de saisir la Chambre d'accusation, afin qu'elle désigne le for (changem...
121 IV 150

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1995 i.S. Firma F. AG gegen S. und G. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 30 CP; dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité. Une plainte pénale déposée volontairement contre certains seulement des participants à une infraction, contient en soi une contradiction au regard ...
92 IV 156

40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1). 2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; i...
87 IV 120

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1961 i.S. Eheleute Koch gegen Frau Übelhart und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 186 et 28 al. 1 CP. En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid...
97 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.

Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...
115 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1989 i.S. A. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 28, 303 et 173 ss. CP; contenu d'une plainte pénale. Une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP peut englober en principe une plainte pour atteinte à l'honneur (consid. 2b); on peut cependant, le cas échéant, déduire ...
90 IV 39

10. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Rawyler und Rüedi gegen Streuli und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD, 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en le...
92 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1966 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 220 CP. 1. Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2. Chaque époux peut exercer le droit de plainte; il n'a pas besoin de l'assentiment de son conjoint (consid...

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