Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
68 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-168
  1. 84 II 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. April 1958 i.S. Frank A.-G. gegen Chemodrog A.-G.
    Regeste [A, F, I] Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.
  2. 106 Ib 93
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1980 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Schweiz. Bankverein und Glarner Kantonalbank (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique...
  3. 104 Ia 6
    Pertinence 15%
    3. Urteil vom 15. Februar 1978 i.S. Regli gegen Einwohnergemeinde Hospental und Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Allocation de dépens dans une procédure administrative. Interprétation d'une disposition de droit cantonal, selon laquelle une indemnité à titre de dépens est allouée au recourant qui, dans une procédure administrative pour laquelle il a eu ...
  4. 86 III 81
    Pertinence 15%
    21. Arrêt du 16 août 1960 dans la cause Crespi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 2 LP. For de la poursuite. Election de domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation résultant de la souscription d'un billet à ordre? 2. Si le débiteur poursuivi prétend que l'indication du lieu de création figurant sur le titre é...
  5. 104 II 275
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1978 i.S. Bank X. gegen Aktiengesellschaft Z.
    Regeste [A, F, I] Accréditif documentaire. 1. C'est d'après les dispositions relatives aux accréditifs qu'il faut examiner si les documents présentés à la banque sont complets et correspondent à l'accréditif. Cet examen ne peut pas être remplacé par un examen de la march...
  6. 91 II 356
    Pertinence 15%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1965 i.S. Texta, Textilabfall-Handels- und Sortier AG gegen W. Schönfeld K.G.
    Regeste [A, F, I] 1. Détermination du droit applicable à la vente (consid. 1). 2. Les usages commerciaux auxquels la loi renvoie constituent du droit objectif. Dans le cas contraire, ces usages ne lient les parties que si et dans la mesure où elles s'accordent à les inco...
  7. 100 Ia 157
    Pertinence 15%
    23. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa Società di Banca Svizzera contro Comune di Chiasso.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété, art. 22ter Cst; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à...
  8. 101 Ib 99
    Pertinence 15%
    18. Urteil vom 31. Januar 1975 i.S. E.G. Portland Zementfabriken gegen Eidg. Zollrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Procédure de dédouanement. Importateur demandant l'application d'un tarif douanier préférentiel, ayant adressé dans le délai imparti les attestations concernant le trafic des marchandises non à l'autorité douanière compétente, mais aux Chemins de fer fé...
  9. 92 IV 191
    Pertinence 15%
    48. Sentenza 5 luglio 1966 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Brochetta
    Regeste [A, F, I] Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour ...
  10. 80 I 52
    Pertinence 15%
    10. Sentenza 9 aprile 1954 nella causa Glamboni contro Direzione generale delle dogane.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS. Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"