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84 II 232

33. Urteil der H. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Z. gegen Z.

Regeste [A, F, I] Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de c...
82 II 81

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1956 i. S. Eheleute Müller-Scheurer.

Regeste [A, F, I] Divorce. Retrait de l'action devant le Tribunal fédéral.
105 II 149

25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Februar 1979 i.S. Roth gegen H. Hächler AG, Hoch- und Tiefbau (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'es...
116 II 385

71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
109 II 367

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1983 i.S. E. gegen E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée. Si la femme refuse de reprendre la vie commune sans prouver que les conditions de l'art. 170 al. 1 CC sont réunies, mais en invoquant une séparation de corps convenue entre les épou...
139 III 358

50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_352/2013 vom 22. August 2013

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et art. 107 al. 1 let. c CPC; répartition des frais en procédure de divorce. En cas de retrait de l'action en divorce, les frais sont en principe mis à la charge de la partie demanderesse (consid. 3).
87 II 209

30. Urteil der II. Zivilabteilung von 22. Juni 1961 i.S. G. gegen F.

Regeste [A, F, I] Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC. L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de c...
88 I 159

27. Urteil vom 17. Oktober 1962 i.S. N. gegen N. und Kantonsgericht Zug.

Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst. Exception de chose jugée. Portée de la garantie de l'art. 61 Cst. Notion du jugement civil (consid. 2). Exception de chose jugée dans un procès en divorce. - Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal. Rapports entre recours en réfo...
122 III 305

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1996 i.S. E. B. gegen G. B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée, en vertu de l'art. 146 al. 3 CC, que si la réconciliation des époux paraît prob...
91 II 146

22. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1965 i.S. Ramseier gegen Kauer.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Fin du litige et règlement des frais lorsque l'intimée retire l'action pendant la procédure du recours en réforme. Art. 54, 156, 159 OJ; art. 72 PCF.

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