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238 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-487
  1. 84 II 487
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2). 2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parti...
  2. 94 II 62
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1968 i.S. Müller gegen Transamet SA
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 3. Convention de prorogation de for. Validité d'une prorogation tacite.
  3. 85 II 86
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1959 i.S. Trebitsch gegen Scharf.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1. Conformément à l'art. 5 de la convention, les actions relatives au partage de la succession d'un Français décédé en Suisse relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en France, même si l'ouverture du ...
  4. 87 III 23
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1961 i.S. SA Normandie Exportation gegen Zuma AG
    Regeste [A, F, I] For de l'action en libération de dette. Prorogation. Le for indiqué à l'art. 83 al. 2 LP n'est pas impératif. Peut-on le proroger en faveur d'un tribunal étranger? Question laissée indécise. Relève du droit cantonal la question de savoir si, pour une ac...
  5. 96 II 428
    Pertinence
    55. Sentenza 8 dicembre 1970 della I. Corte civile nella causa Real Estate Investment Company AG contro Pavetto e Naman.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Clause portant prorogation de for. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Relève de la procédure cantonale et ne peut donc être attaqué par la voie du ...
  6. 80 II 390
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1954 dans la cause Du Bois et consorts contre Societé suisse d'électricité et de traction SA et Compagnie générale d'électricité.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase. Qu'entend-on par actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble ? Art. 41 litt. c al. 2...
  7. 80 III 161
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1954 i. S. Reiss gegen Pernikoffs Erben.
    Regeste [A, F, I] 1. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Interprétation de l'article premier et rapport entre cette disposition et les règles de compétence du droit interne suisse (cantonal...
  8. 80 III 149
    Pertinence
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1954 i. S. Französischer Staat gegen Legerlotz.
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours...
  9. 99 II 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1973 i.S. Schulthess gegen Schneilin.
    Regeste [A, F, I] Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a). Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du ...
  10. 96 III 51
    Pertinence
    8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit...

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