997 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-139
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84 III 139
31. Arrêt du 27 octobre 1958 dans la cause R.
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83 III 15
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101 III 86
19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
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90 III 99
23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.
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101 III 18
4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.
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96 III 46
7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.
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86 III 87
23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.
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101 III 58
12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.
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90 II 108
14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
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94 III 50
11. Extrait de l'arrêt du 23 août 1968 dans la cause Franz.