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136 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-29
  1. 84 III 29
    Pertinence
    10. Entscheid vom 25. April 1958 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire.
  2. 89 III 65
    Pertinence
    14. Entscheid vom 6. Dezember 1963 i.S. Comot AG
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire fondée sur une dette alimentaire et exécutée après une saisie fondée sur des créances ordinaires. Privilège afférent à la créance d'aliments: le titulaire de celle-ci sera désintéressé par préférence sur les retenues périodiques de sal...
  3. 107 III 75
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Juli 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes. Rapports entre les prétentions des titulaires de créances d'aliments et, d'une part, le minimum vital du débiteur (consid. 1 et 2), d'autre part, les prétentions des ces...
  4. 82 III 26
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
  5. 82 III 110
    Pertinence
    31. Entscheid vom 8. September 1956 i.S. Regli.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. L'art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours. La famille du débiteur comprend également ses père et mère qui viven...
  6. 111 III 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP). Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissabl...
  7. 105 III 48
    Pertinence
    11. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. September 1979 i.S. W. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'aliments. Le débiteur poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer que s...
  8. 80 III 65
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 juin 1954 dans la cause Imhof.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire. Si l'office n'a pas tenu compte, lors d'une saisie antérieure, de l'obligation d'entretien pour laquelle le débiteur est aujourd'hui poursuivi, il doit saisir dans la nouvell...
  9. 115 III 103
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  10. 117 II 359
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. J. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au...
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