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58 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-97
  1. 84 III 97
    Pertinence
    25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.
    Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
  2. 97 III 55
    Pertinence
    14. Sentenza del 14 aprile 1971 nella causa B.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LP. Insaisissabilité. Un boulanger et confiseur qui travaille avec l'aide de sa femme et de sa fille, exerce une profession; il n'exploite pas une entreprise. Il en est ainsi même s'il utilise les machines qui sont aujourd'hui d'un emploi usuel,...
  3. 81 III 133
    Pertinence
    36. Sentenza 15 dicembre 1955 nella causa A. Manfredi & Co., La Tecnografica .
    Regeste [A, F, I] Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique.
  4. 96 IV 185
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 2 ottobre 1970 della Corte di cassazione penale nella causa Soldati contro Procura pubblica sopraccenerina del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 148 et 151 CP. Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine. Lien de causalité entre les manoeuvres fallacieuses et l'erreur des opérateur...
  5. 88 II 516
    Pertinence
    72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
  6. 86 I 219
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 6 luglio 1960 nella causa Finanz & Kredit AG Aarau contro Consiglio di Stato del Canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. 1. Le droit de timbre tessinois est un impôt auquel l'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 Cst.) est applicable (consid. a). 2. Le canton sur le territoire duquel le document c...
  7. 101 V 120
    Pertinence
    23. Sentenza del 26 marzo 1975 nella causa Chiesa contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC. Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
  8. 98 IV 219
    Pertinence 15%
    43. Estratto della sentenza 4 settembre 1972 della Corte di cassazione penale nella causa Gianola contro Sostituto procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LCR; maîtrise du véhicule. Le conducteur qui roule sur le côté gauche de la chaussée par l'effet de sa réaction à un coup de vent ne peut soutenir qu'il a satisfait à son devoir de prudence, lorsqu'il a pu se rendre compte à temps des conditions...
  9. 95 II 119
    Pertinence 15%
    17. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 della I. Corte civile nella causa Monney contro Industria meccanica fratelli Minali.
    Regeste [A, F, I] Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève. Suppression de la garantie. Art. 197 et 199 CO. 1. Le juge tessinois n'applique pas d'office le droit étranger; en matière con...
  10. 97 II 320
    Pertinence 15%
    44. Sentenza del 21 ottobre 1971 della II Corte civile nella causa Tami contro Tami.
    Regeste [A, F, I] Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Droit fédéral et droit cantonal; po...
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