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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-I-39
  1. 85 I 39
    Pertinence
    6. Urteil vom 21. Januar 1959 i.S. Hoepffner gegen Wollner und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Etendue de la procuration de l'avocat (consid. 3). 2. Art. 4 al. 1 de la Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrale...
  2. 98 II 57
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1972 i.S. Standard Commerz Bank gegen Commerzbank Aktiengesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1). 2. Art. 1...
  3. 93 II 329
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1967 i.S. Evers & Co. gegen Bank für Handel und Effekten (AG).
    Regeste [A, F, I] Accréditif. Solidarité. La force de chose jugée du jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étend pas au rapport qui existe entre le créancier et l'autre débiteur solidaire (consid. 3). Obligation de la banque émettrice d'un accréditif i...
  4. 109 II 483
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1983 i.S. Computerland Europe S.à.r.l. gegen Computerland AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 let. d LCD. Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1. Protection d'une entreprise étrangère pratiquant la franchise, contre la violation du droit au nom et la concurrence déloyale (consid. 2). 2. Rapport de c...
  5. 98 Ia 311
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1972 i.S. Helm gegen Trans-Chemie AG und Justizkommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse concernant l'exécution des décisions judiciaires, du 2 novembre 1929. Art. 2 ch. 3: quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige?
  6. 113 III 34
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
  7. 99 II 332
    Pertinence 15%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1973 i.S. Spar- und Leihkasse des Amtsbezirkes Büren gegen Basellandschaftliche Hypothekenbank.
    Regeste [A, F, I] Droit de change, chèque. 1. Art. 1128 CO. Recours du porteur de chèque contre un endosseur. Exception de l'endosseur selon laquelle le porteur n'aurait pas exécuté conformément aux instructions le mandat de prendre des renseignements sur la couverture d...
  8. 82 II 165
    Pertinence 15%
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
  9. 98 Ib 140
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1972 i.S. A. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé sur le revenu de parts de sociétés à responsabilité limitée. La restitution des apports en nature effectués par les sociétaires et non imputés sur le capital social est-elle aussi soumise à l'impôt? Confirmation et développement de la jur...
  10. 98 II 67
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1972 i.S. Standard Commerz Bank gegen The Standard Bank Limited.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison de commerce qui prête à confusion.
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