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85 II 46

9. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 février 1959 dans la cause Hartmann contre Hartmann.

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ. Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.
99 II 349

48. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA

Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ. Conditions de la restitution pour inobservation d'un ...
87 IV 147

35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
96 I 471

74. Arrêt du 4 novembre 1970 dans la cause Barman contre Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Sûretés pour frais judiciaires. Art. 150 OJ. Observation du délai en cas de versement par l'intermédiaire de la poste, ou d'une banque (consid. 1). Conditions de la restitution du délai lorsque la partie ou son mandataire a chargé un tiers de verser les...
102 V 112

25. Arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Petter contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI). Nature du délai dans lequel la demande doit être déposée. Restitution de ce délai.
99 Ia 604

74. Arrêt du 4 avril 1973 dans la cause Righi contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l...
93 II 433

55. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 octobre 1967 dans la cause G. contre D. et X.

Regeste [A, F, I] 1. Restitution de délai (art. 35 OJ). Ne constitue pas un motif de restitution le fait que la traduction de la décision attaquée n'est parvenue au mandataire du recourant qu'après l'expiration du délai de recours (consid. 1). 2. Irrecevabilité du recour...
101 Ia 112

21. Arrêt du 9 juillet 1975 en la cause Hoirs de Fernand Delley contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour...
94 IV 95

25. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 septembre 1968 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ. La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité.
91 II 143

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1965 dans la cause Société d'agriculture du Val-de-Ruz contre Matile et consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 94 OJ; 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2). Respons...

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