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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-609
  1. 85 II 609
    Pertinence
    84. Sentenza 18 dicembre 1959 della II Corte civile nella causa Fondazione Ghirlanda contro Loggia massonica Il Dovere .
    Regeste [A, F, I] Donation conditionnelle d'un immeuble. Droit transitoire. 1. Art. 63 al. 1 OJ. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs juridiques invoqués par les parties au sujet de la question de savoir si un rapport de droit est soumis à la loi en vigueur a...
  2. 92 I 173
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza del 6 aprile 1966 della II. Corte civile nella causa Wagner contro Walch e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l'art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé ...
  3. 82 II 388
    Pertinence
    54. Sentenza 5 luglio 1956 della II Corte civile nella causa Pio Felix Codiga e liteconsorti contro Lodovico Scaroni.
    Regeste [A, F, I] 1. Contrat conclu par un mandataire avec lui-même. En cas de conflit entre les intérêts du mandant et ceux du mandataire, un tel contrat n'est licite que si le mandant l'a expressement autorisé ou l'a ratifié après coup (consid. 4). 2. Prescription acqu...
  4. 89 II 278
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 17 maggio 1963 della II Camera civile nella causa vertente fra Pastore e 1) Righetti, 2) Fontana, 3) Bianchini, 4) Istituto san Pietro Canismisio.
    Regeste [A, F, I] 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2. Un legs attribué à plusieurs personnes n'est valable que si le disposant a désigné lui-même tous les légataires. En principe, le disposant doit aussi déterminer lui-même la part de chaque légat...
  5. 126 III 401
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 10 luglio 2000 della II Corte civile nella causa A. c B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l'ar...
  6. 124 III 241
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza del 27 gennaio 1998 della II Corte civile nella causa A. S.A contro C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 722 al. 1 CC; acquisition de la propriété d'une chose perdue. Une cédule hypothécaire au porteur perdue peut faire l'objet d'une acquisition originaire de la propriété par celui qui l'a trouvée et qui a rempli les obligations légales qui lui incomb...
  7. 81 II 577
    Pertinence
    87. Sentenza 1o dicembre 1955 della II Corte civile nella causa Eredi Rusconi contro Fondazione pro asilo e ricreatorio di Montecarasso.
    Regeste [A, F, I] Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l'art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Co...
  8. 92 II 217
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 29 settembre 1966 della II Corte civile nella causa Ackermann contro Kumpera.
    Regeste [A, F, I] Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions d...
  9. 85 II 70
    Pertinence 16%
    14. Estratto della sentenza 27 febbraio 1959 della II Corte civile nella causa S. contro S.
    Regeste [A, F, I] Divorce, liquidation des biens (art. 154 CC). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à cer...
  10. 80 II 260
    Pertinence 15%
    43. Sentenza della la Corte civile del 28 settembre 1954 nella causa Comune di Bellinzona contro Bianchi.
    Regeste [A, F, I] Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1). Donation grevée d'une charge (art. 245 et suiv. CO): si le donataire n'exécute pas la charge,...
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