1606 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-III-121
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85 III 121
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81 III 96
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87 III 7
3. Arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Rossoz.
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97 III 7
3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
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81 III 151
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100 Ia 366
53. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1974 dans les causes Gremaud et consorts, Dupraz et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.
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97 III 116
25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.
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84 III 26
9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.
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113 III 59
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82 III 35
13. Arrêt du 6 mars 1956 dans la cause Schweizer.