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374 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-17
  1. 85 IV 17
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Rigolet gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.
  2. 116 IV 134
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il...
  3. 105 Ib 282
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Kröcher-Tiedemann gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradi...
  4. 129 IV 223
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. AG (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.481/2002 vom 19. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP). Celui qui empoche des denrées alimentaires pour les emporter chez lui, au...
  5. 107 IV 166
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1981 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP; dessein d'enrichissement. Celui qui soustrait à autrui une chose mobilière qu'il n'est pas possible de se procurer sur le marché sans difficultés, faute d'une offre suffisante, pour en jouir comme propriétaire, agit par dessein d'enrichisse...
  6. 115 IV 207
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
  7. 109 IV 27
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2. Une créance ...
  8. 83 IV 51
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1957 i.S. Forster gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 LA, art. 137 ch. 3 CP. Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP.
  9. 104 IV 156
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1978 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction. Art. 138 CP (consid. 2). c) Complicité de vol (consid. 3).
  10. 97 IV 194
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1971 i.S. Born gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 151, 137 CP. La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol.
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