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234 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-78
  1. 86 II 78
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1960 i.S. Kreis gegen Helvetia A.-G., Schweiz. Nähmaschinenfabrik
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). D...
  2. 121 III 420
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1995 i.S. T. AG gegen E. AG und M. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, ...
  3. 93 II 393
    Pertinence
    52. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1967 i.S. Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich gegen Schibli.
    Regeste [A, F, I] Art. 657 al. 1 CO. Interprétation. Cette disposition contient une interdiction de l'abus de droit et veut empêcher l'émission de bons de jouissance qui ne se justifierait absolument pas par des motifs objectifs (consid. 2). Compétence de la société, qui...
  4. 113 II 528
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1987 i.S. Schweizerische Aluminium AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme. Situation juridique des porteurs de bons de participation lors d'une réduction du capital social fondée sur l'art. 735 CO. - Nature juridique du bon de participation. Le bon de participation est considéré comme une forme spé...
  5. 102 Ib 140
    Pertinence
    25. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. M. Holding AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). ...
  6. 116 II 525
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. M. Ltd. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs cat...
  7. 88 II 98
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabtellung vom 27. März 1962 i.S. Knie gegen Aktiengesellschaft Gebrüder Knie, Schweizer National-Circus und Knie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art.721 CO. L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la sociét...
  8. 140 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (EHRA) gegen Genossenschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_363/2013 vom 28. April 2014
    Regeste [A, F, I] Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3).
  9. 91 II 298
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1965 i.S. Wyss-Fux A.-G. gegen Fux.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent ...
  10. 87 II 169
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1961 i.S. Konkursmasse Frigotherm A.-G. gegen Pieren.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Libération d'actions, simulation, compensation, restitution de capital. Participation d'un créancier social à une augmentation de capital, en ce sens que la société lui délivre, pour sa créance, une lettre de change qu'il escompte et ...
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