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301 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-III-53
  1. 86 III 53
    Pertinence
    16. Entscheid vom 23. August 1960 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plain...
  2. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  3. 106 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1980 i.S. O. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de...
  4. 87 III 104
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. November 1961 i.S. Heim
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité ...
  5. 105 III 48
    Pertinence
    11. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. September 1979 i.S. W. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'aliments. Le débiteur poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer que s...
  6. 108 III 10
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...
  7. 115 III 103
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  8. 110 III 20
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1984 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un salaire dont le montant est contesté. Les autorités de poursuite ne sont pas compétentes pour déterminer, en cas de contestation, le montant de la créance de salaire qu'a le poursuivi contre son employeur. Lorsque les indications que fournis...
  9. 114 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juli 1988 i.S. P. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP: Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis rép...
  10. 100 III 12
    Pertinence
    5. Entscheid vom 28. Februar 1974 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] 1. Opérations de poursuite durant lesféries (art. 56 ch. 3 LP). Durant les féries, les actes de poursuite auxquels il est procédé ne déploient pas d'effet lorsque, d'après leur teneur, ils entrent en vigueur immédiatement (consid. 1). 2. Saisie de salai...
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