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87 I 295

49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT. Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la soci...
80 I 30

6. Arrêt du 29 janvier 1954 en la cause V. A.-G. contre Administration fédérale des contributions.

Regeste [A, F, I] Timbre d'émission; art. 21 al. 2 LT. Timbre sur les coupons: 1. Transfert d'un cadre d'actions, imposition au titre de l'émission et du bénéfice de liquidation. 2. Dans quels cas peut-on, en droit fiscal, prendre en considération l'aspect économique d'u...
83 I 128

18. Arrêt du 25 janvier 1957 dans la cause Banque populaire suisse contre Administration fédérale des contributions.

Regeste [A, F, I] Timbre sur les coupons; art. 3 al. 1 lit. d et 5 al. 2 LC. Imposition du remboursement de bons de jouissance émis par une société coopérative lors de la réduction du capital social.
93 II 461

59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA

Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
83 I 285

40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
96 I 115

22. Arrêt du 18 mars 1970 dans la cause S.I. La Résidence SA contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.

Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, l...
99 II 282

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er novembre 1973 dans la cause Florval SA contre Saxon, commune.

Regeste [A, F, I] 1. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une réponse qui satisfait à la logique de l'opération telle que de bonne foi, les parties devaient la considérer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tr...
82 II 477

65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.

Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...
105 Ib 175

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1979 en la cause société X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé ...
95 I 139

20. Arrêt du 2 juillet 1969 dans la cause Julliard et Bolliger contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total ...

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