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711 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-42
  1. 87 I 42
    Pertinence
    7. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les condition...
  2. 99 Ia 667
    Pertinence
    78. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2)...
  3. 100 II 88
    Pertinence
    16. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mai 1974 dans la cause Richoz contre Fribourg, Tribunal cantonal.
    Regeste [A, F, I] Art. 395 CC La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. E...
  4. 94 I 270
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause CFF contre Ville de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 97 et 111 OJ. 1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1). Ar...
  5. 101 Ia 554
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Constructions. Plan de quartier. Hauteur des bâtiments. Il n'est pas arbitraire de considérer que, même dans les communes qui n'ont pas encore un plan général d'aménagement, un plan de quartier peut prévoir, selon le droit fribourgeois, des bâtiments pl...
  6. 123 II 529
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1997 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAsi; autorisation d'établissement. Comme aucune disposition de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi) ou de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne permet de définir à satisfaction la notion de motif d'expulsion...
  7. 98 V 69
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 29 mai 1972 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents, contre Beaud et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 21 LAMA. - Qualification des traitements exécutés par les dentistes (consid. 2) et statut de ces praticiens dans l'assurance-maladie (consid. 3). - Des conditions et de l'étendue du droit aux prestations des assurances complémentaires (consid...
  8. 89 II 113
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1963 dans la cause Fraundorfer contre Kirks et Lacruz.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicil...
  9. 89 I 366
    Pertinence
    53. Arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause von Roten contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi. Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de...
  10. 83 I 160
    Pertinence
    22. Arrêt du 3 juillet 1957 dans la cause Meuwly contre Grand Conseil du Canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts. 1. Responsabilité des membres du Conseil d'Etat pour leurs décisions pr...
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