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666 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-507
  1. 87 I 507
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1961 i.S. Wohnbau AG gegen Gemeinde Thusis und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire. 1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles appli...
  2. 91 I 39
    Pertinence
    8. Urteil vom 17. Februar 1965 i.S. Stadtgemeinde Ilanz gegen Kleiner Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Etendue de l'autonomie des communes grisonnes pour édicter des actes législatifs, en particulier des ordonnances sur les constructions. Le Conseil d'Etat ne peut refuser d'approuver une ordonnance commun...
  3. 87 I 358
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1961 i.S. Züllig gegen Stadtrat von Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 litt. a OJ, recours concernant le droit de vote. Si une décision particulière viole un acte législatif accepté par le peuple, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être soumise au vote populaire.
  4. 122 I 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1996 i.S. Eduard Rüsch und Wohnbaugenossenschaft Säge gegen Bezirk Appenzell und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de...
  5. 116 Ia 215
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1990 i.S. R. und Kons. gegen I. AG, Gemeinde Salouf und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 4 (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, ré...
  6. 89 I 478
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 1963 i.S. Blass und Seehalden-Immobilien AG gegen Gemeinde Niederrohrdorf und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Police des constructions. Droit cantonal. Garantie de la propriété. Arbitraire. Le pouvoir général d'édicter des prescriptions en matière de police des constructions confère-t-il à une commune amenée à établir un plan de zones le droit de modifier le rè...
  7. 95 I 33
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1969 i.S. Gemeinde St. Moritz gegen N. Hartmann & Cie AG und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. L'autonomie communale est aussi violée lorsque l'autorité cantonale compétente applique de façon arbitraire une disposition réglementaire édictée par la commune en vertu de son autonomie (changement de jurisprudence) (consid. 2). La...
  8. 106 Ia 201
    Pertinence
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. Doering gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Base légale pour les redevances causales. Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvem...
  9. 120 Ib 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1994 i.S. X. gegen Gemeinde Küttigen und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de l'information; art. 52 s. de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40); interdiction d'installer des antennes sur les toits. Des dispositions de droit communal constituent une base légale suffisante pour ...
  10. 96 I 341
    Pertinence
    55. Urteil vom 23. September 1970 i.S. Stiftung Krankenhaus Thusis gegen den Kleinen Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Subventionnement des établissements hospitaliers dans le canton des Grisons. Arbitraire. Disposition cantonale selon laquelle le canton accorde aux établissements hospitaliers reconnus des subsides de construction et prend en charge 90% de leur déficit ...
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