Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
141 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-II-218
  1. 87 II 218
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Jull 1961 i.S. Bank Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation anal...
  2. 128 III 366
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. ABZ Recycling AG gegen Stadt Zürich (Berufung) 5C.8/2002 vom 30. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC. Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu ...
  3. 80 II 235
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1954 i. S. Waren-Giro-Genossenschaft gegen Konkursmasse der Neue Weinkellereien A.-G.
    Regeste [A, F, I] Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs. Elle n'est pas valable lorsque le constituant conserve une seconde clef dont il peut librement se servir (consid. 1). Une remise occasionnelle de la clef au constituant pour un court laps ...
  4. 81 II 112
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Tirenga Treu-Unternehmen gegen Immo-Hyp-Propria A.-G. in Nachlassliq.
    Regeste [A, F, I] Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à cel...
  5. 119 II 344
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1993 i.S. X. AG in Nachlassliquidation gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi bien au regard de l'interprétation du contrat (consid. 2a) que sous l'angle de l'interdiction légale du pacte commissoire (c...
  6. 129 III 316
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.49/2003 vom 24. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage corre...
  7. 89 II 192
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG
    Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
  8. 81 II 339
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i.S. Lüthi gegen Schweizerische Spar- und Kreditbank und Trepp.
    Regeste [A, F, I] Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi...
  9. 102 Ib 321
    Pertinence
    53. Sentenza della II Corte civile del 18 novembre 1976 nella causa Aragni c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC. 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'acc...
  10. 134 I 263
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B et consorts contre Commune de Meyrin (recours en matière de droit public) 1C_33/2008 du 20 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 4 de la loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs. Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l'exe...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"