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87 II 376

50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1961 i.S. Witwe X. gegen Helvetia -Unfall.

Regeste [A, F, I] Assurance collective contre les accidents. 1. Définition de l'accident. Evénement indépendant de la volonté : c'est la lésion corporelle qui doit être involontaire, c'est-à-dire survenir contre la volonté du lésé. 2. a) La négligence grave de l'assuré v...
123 III 101

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1996 i.S. D. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (...
100 V 76

20. Urteil vom 4. Juli 1974 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 1 et 3 LAMA, art. 7 al. 1 LAI. - De la notion d'accident, en particulier de l'atteinte dommageable involontaire. - Critères pour qualifier d'accident le suicide ou la tentative de suicide. - Différences fondamentales des critères d'après les...
113 Ib 123

21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen Baugenossenschaft X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Rendement net réalisé par une coopérative de construction d'habitations; libéralités en faveur de tiers (art. 49 al. 1 lettre b en relation avec l'art. 50 AIN). 1. A également le caractère de libéralités en faveur de tiers, la vente d'immeubles au-desso...
132 III 359

42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Spital Y. gegen A.X. (Berufung) 4C.178/2005 vom 20. Dezember 2005

Regeste [A, F, I] Art. 394 ss CO; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d...
92 II 250

38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1966 i.S. Zimmermann gegen Helvetia-Unfall.

Regeste [A, F, I] Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA). Notion de l...
116 V 145

26. Urteil vom 17. April 1990 i.S. B. gegen ELVIA, Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAA, art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de l...
133 V 607

78. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. W. gegen Pensionskasse Y. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 5/07 vom 19. September 2007

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LFLP (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation forcée du contrat de travail. Les critères établis à l' ATF 128 II 394 s'appliquent de manière générale en cas de rép...
139 V 21

4. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft (Swiss Re) gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_585/2012 vom 23. Januar 2013

Regeste [A, F, I] Art. 15 LFLP; prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire. Si la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse (en cas de passage de la primauté des prestation...
102 Ia 317

45. Extrait de l'arrêt du 14 juillet 1976 dans la cause Lanusse contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869. 1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont ...

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