Moteur de recherche Eurospider: atf://88-III-50

325 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-III-50

88 III 50

9. Entscheid vom 28. Mai 1962 i.S. Giannetta.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces acces...
97 IV 77

21. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1971 i.S. Lötscher, Mascarin, Kaufmann, Witschi und Bohny gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 1 CP. Pour que des mobiles honorables puissent être retenus en faveur de l'auteur d'un acte délictueux, il faut que cet acte procède d'un sentiment hautement moral ou tout au moins moralement justifiable. 2. Art. 20 CP. Erreur de droit; a...
87 II 320

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.

Regeste [A, F, I] Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit...
95 III 81

13. Entscheid vom 10. Dezember 1969 i.S. Sturzenegger.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profess...
81 III 138

38. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Oktober 1955 i. S. Schildknecht.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP). Profession. Métier exercé seulement pendant une certaine saison (pêche). Recours au Tribunal fédéral. Irrecevabilité de nova (art. 79 al. 1 OJ).
91 III 52

11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
81 III 11

4. Entscheid vom 7. Februar 1955 i.S. Hudec.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3 LP. En Suisse, un appareil photographique petit format ne peut, aujourd'hui, être considéré comme un instrument nécessaire à l'ingénieur qui exerce sa...
85 III 19

5. Entscheid vom 13. Januar 1959 i.S. Köhli und Jeger.

Regeste [A, F, I] Objets nécessaires à l'exercice de la profession et insaisissables au sens de l'art. 92 ch. 3 LP. Profession ou entreprise? Importance respective du travail personnel du débiteur et des autres facteurs d'acquisition du revenu. Ceux-ci pèsent d'un plus g...
113 III 77

15. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Juli 1987 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Outils de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP. Des cassettes vidéo qui sont louées dans un magasin d'enregistrements vidéo ne constituent pas, pour la personne qui tient le magasin, des outils ou instruments de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP.
106 III 108

23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplem...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.