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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-391
  1. 92 I 391
    Pertinence
    66. Estratto della sentenza 18 novembre 1966 nella causa Quadri contro Commissione di ricorso in materia di imposte del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Moyens de preuve dans la procédure de taxation et dans la procédure cantonale de recours.
  2. 87 I 459
    Pertinence
    74. Estratto della sentenza 15 settembre 1961 sul ricorso di X contro Commissione ticinese di ricorso in materia di imposte.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Conditions qui justifient la taxation d'office (consid. 1). 2. Devoirs des autorités fiscales dans la procédure de taxation d'office. L'administration est tenue d'établir d'office l'existence des éléments imposables; ...
  3. 99 Ib 367
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza 8 giugno 1973 nella causa X. SA contro Tribunale di appello del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 AIN. Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO.
  4. 96 IV 185
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 2 ottobre 1970 della Corte di cassazione penale nella causa Soldati contro Procura pubblica sopraccenerina del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 148 et 151 CP. Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine. Lien de causalité entre les manoeuvres fallacieuses et l'erreur des opérateur...
  5. 81 I 363
    Pertinence
    57. Sentenza 18 novembre 1955 nella causa Globus Mantegazza e Albek SA contro Commissione di ricorso del Cantone Ticino in materia d'imposte.
    Regeste [A, F, I] Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1. La notification au sens de l'art. 99 AIN a lieu au moment de la communication régulière et non pas au moment où le contribuable a connaissance de la taxation (consid. 2). 2. C'est seulement lorsqu'elle subsis...
  6. 87 I 388
    Pertinence
    65. Sentenza 9 giugno 1961 nella causa A. c. Commissione cantonale di ricorso in materia d'imposte del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2, seconde phrase AIN. 1. Le contribuable qui viole son obligation d'indiquer le nom de son créancier n'a pas le droit d'exiger que la dette soit dédulte des éléments imposables. (Consid. 2). 2. La disposition précitée ne permet cependant pa...
  7. 94 I 585
    Pertinence
    81. Sentenza 4 dicembre 1968 nella causa Esedra Anstalt contro Camera di diritto tributario del Cantone Ticino e Amministrazione cantonale delle contribuzioni.
    Regeste [A, F, I] Epuisement des instances cantonales (art. 87 OJ). Imposition des sociétés immobilières qui font partie de fonds de placement. 1. Lorsque l'autorité de recours modifie les éléments imposables mais laisse à l'autorité de taxation le soin d'établir le mont...
  8. 86 I 209
    Pertinence
    28. Sentenza 6 luglio 1960 nella causa Società anonima di assicurazioni X contro Commissione cantonale di ricorso in materia d'imposta del Canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes. Art. 4 et 46 al. 2 Cst. 1. L'art. 49 de la loi tessinoise d'impôt, d'après lequel la part de la fortune immobilière des sociétés anonymes excédant le capital social et les réserves est soumis à ...
  9. 82 I 297
    Pertinence
    42. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte.
  10. 84 I 240
    Pertinence
    34. Sentenza 12 dicembre 1958 nella causa X contro Commissione di ricorso in materia d'imposte del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 AIN. Les bénéfices extraordinaires qui ne proviennent pas de l'activité économique normale de la société ne seront pas pris en considération dans le calcul selon l'art. 58 al. 4 lit. b AIN s'ils ont déjà été comptés intégralement dans le c...

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