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29 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-460
  1. 93 I 460
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1967 i.S. De Gasperi und Mitbeteiligte gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1. Compétence du Tribunal fédéral (art. 99 ch. VIII OJ): Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle un auteur est condamné à plusieurs amendes disciplinai...
  2. 96 V 95
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Maffeis gegen Schweiz. Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 121 LAMA. Le juge des assurances sociales doit établir d'office les faits déterminants (précision de la jurisprudence).
  3. 97 IV 52
    Pertinence 15%
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 22. März 1971 i.S. Bezirksgericht Zürich gegen Polizeigericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 et 97 LD, art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concou...
  4. 100 Ib 277
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1974 i.S. Zollagentur Öschger AG gegen Eidg. Zollrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les douanes: 1. L'interruption de la prescription des créances douanières est régie uniquement par l'art. 64 al. 3 LD, même lorsqu'une infraction a été commise (consid. 3). 2. Interruption ou suspension de la prescription dans le cas d'espèce? (...
  5. 82 I 251
    Pertinence 15%
    36. Urteil vom 30. November 1956 i.S. Steiner Mineralöl & Chemikalien AG gegen Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD. Définition de la demande de supplément (art. 126 LD). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.
  6. 92 I 141
    Pertinence 15%
    24. Estratto della sentenza 4 febbraio 1966 su ricorso Cardana contro Direzione generale delle dogane
    Regeste [A, F, I] 1. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 99 ch. VIII OJ est aussi recevable contre une pluralité d'amendes, chacune d'un montant inférieur à 100 fr., pourvu qu'elles aient été infligées par une seule et même décision et que leur somme soit ...
  7. 91 IV 107
    Pertinence 15%
    31. Entscheid der Anklagekammer vom 21. Juni 1965 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen die Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation. Art. 264 PPF a le pas sur l'...
  8. 82 I 306
    Pertinence 15%
    43. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1956 dans la cause Leparmentier contre Direction générale des douanes.
    Regeste [A, F, I] Art. 333 al. 1 CP; notion du délit successif. Des contraventions répétées aux mesures d'ordre (art. 104 à 108 LD) ne peuvent être conçues comme un délit successif et frappées d'une seule amende.
  9. 94 I 475
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1. Recours contre une décision de la Direction générale des douanes concernant la fixation du montant de l'impôt et la remise de celuici. Délimitation des compétences de la Comm...
  10. 107 Ib 198
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. August 1981 i.S. X. & Co. gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assujettissement aux droits de douane; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance do...
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