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93 II 223

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1967 i.S. Ruesch und Mitbeteiligte gegen Ruesch.

Regeste [A, F, I] Forme du pacte successoral (art. 512 CC). Conversion en un testament. 1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (co...
98 II 341

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30 November 1972 i.S. Peretti gegen Kalberer.

Regeste [A, F, I] Divorce, fin de la copropriété entre époux. Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès e...
101 II 211

37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1975 i.S. Tobler gegen Stäger

Regeste [A, F, I] Art. 509 ss CC; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte (art. 510 al. 1 CC), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences ...
102 II 193

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Rohr gegen Schärer und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC). Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit êtr...
124 III 5

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1997 i.S. Rosa X. gegen Reto R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consi...
95 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1969 i.S. Erben des Emil Güdel gegen Schweizerische Stiftung für das Pferd und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Testament olographe. Lieu de sa confection (art. 505 al. 1 CC). Le testateur doit mentionner le lieu où l'acte a été dressé. L'exactitude de cette mention est présumée; la preuve contraire peut être apportée même par des faits extrinsèques au testament ...
117 II 530

97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger d...
82 I 188

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1956 i.S. Wwe Keller gegen Schreiber und Regierungsrat des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt doit être reconn...
102 II 329

47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1976 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Müller

Regeste [A, F, I] Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'e...
99 II 268

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Speissegger gegen Glogg AG.

Regeste [A, F, I] Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schémati...

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