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604 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-55

93 III 55

10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.

Regeste [A, F, I] Exclusion des poursuites contre le failli. Nullité d'un acte de défaut de biens. Art. 206 LP. En vertu de la disposition impérative de l'art. 206 LP, l'acte de défaut de biens après saisie délivré postérieurement à la déclaration de faillite du débiteur...
93 III 116

19. Arrêt du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP; 10 ss OPC). Désignation par l'autorité inférieure de surveillance d'un représentant commun des créanciers aux fins de requérir de l'autorité française compétente la liquidation d'une société civile i...
90 III 41

10. Arrêt du 23 juin 1964 dans la cause Agustom.

Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et 3 LP. Une prétention révocatoire n'est pas découverte dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable. Objet et fardeau de la preuve. Tâches respective...
90 II 108

14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA

Regeste [A, F, I] Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. ...
91 II 183

28. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1965 dans la cause Commune municipale de Porrentruy contre Masse en faillite Siegfried Käch.

Regeste [A, F, I] Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par...
86 III 77

20. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1960 dans la cause Simonet contre Ray.

Regeste [A, F, I] Art. 149 al. 4, 265 al. 2 et 314 LP. 1. Le failli peut nover une dette antérieure à la déclaration de faillite en signant une nouvelle reconnaissance de dette. 2. L'acte de défaut de biens n'emporte pas novation.
81 II 213

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA

Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le do...
100 Ia 189

27. Arrêt du 13 février 1974 en la cause Feuz c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3). 3. L'activité adminis...
94 III 1

1. Arrêt du 2 avril 1968 dans la cause Greppin.

Regeste [A, F, I] Droit de recours de la caution. Réalisation préalable des gages? Art. 495, 496, 507 CO, 206 LP. La caution solidaire qui a payé la dette principale et qui exerce son droit de recours contre les autres cautions doit-elle faire réaliser préalablement les ...
84 III 137

30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. Celui dont la créance contre le failli a été vendue aux enchères publiques ne peut plus exciper de la compensation entre le dividende afférent à son ancienne créance et une dette qu'il a envers la masse.

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