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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-138
  1. 94 I 138
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Zarotti gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 88 OJ. A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurispr...
  2. 83 I 242
    Pertinence
    33. Urteil vom 25. September 1957 i.S. Konsumgenossenschaft Goldau gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Les cantons peuvent-ils, sur la base du droit coutumier, appliquer la clause du besoin au commerce de dé...
  3. 94 I 305
    Pertinence 15%
    43. Urteil vom 15. Mai 1968 i.S. X gegen Einwohnergemeinde Buchs, Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (droit coutumier dans le domaine fiscal); art. 87 OJ (substitution de motifs). La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1); conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier...
  4. 105 Ia 2
    Pertinence 15%
    2. Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 17. Januar 1979 i.S. E. gegen Finanzdepartement und Kantonale Rekurskommission des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., principe de la séparation des pouvoirs. Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-m...
  5. 84 I 89
    Pertinence 15%
    14. Urteil vom 14. Mai 1958 i.S. Kuhn gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolumen...
  6. 96 V 49
    Pertinence 15%
    11. Urteil vom 6. August 1970 i.S. Wagner gegen Krankenkasse des städtischen Personals von Biel und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1er LAMA. Signification du droit coutumier dans le domaine du droit public, en particulier lorsqu'il s'agit de combler des lacunes dans les statuts des caisses, à propos des personnes assurables.
  7. 102 Ib 296
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1976 i.S. Fatzer gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. - La renonciation à l'exécution d'une décision de retrait du permis de conduire est une mesure qui n'est ni prévue par la loi, ni justifiée au regard des principes généraux du droit administratif (consid. 3c, d). - La reno...
  8. 82 II 120
    Pertinence 15%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1956 i.S. Rusch gegen Manser.
    Regeste [A, F, I] 1. Valeur litigieuse. Fixation selon l'appréciation du juge. 2. Droit transitoire (art. 1 Tit. fin. CC). Servitude de l'ancien droit (droit de passage avec bêtes de somme). Application des dispositions de la loi cantonale d'introduction au Code civil, e...
  9. 122 III 344
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. September 1996 i.S. Benjamin T. gegen Esther K. und Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une décision au sens des art. 25 ss et 65 LDIP; il est dès lors en principe susceptible d'être reconnu en Suisse (consid. 3)....
  10. 104 Ia 305
    Pertinence 15%
    47. Urteil vom 1. November 1978 i.S. Escher gegen Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1). 2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'hab...
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