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199 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-IV-54
  1. 94 IV 54
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Uehli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP. On ne prononcera une peine additionnelle que lorsque l'infraction en cause est antérieure au jugement prononcé en première instance pour une autre infraction.
  2. 115 IV 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Februar 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 122 ch. 1 al. 2 CP; lésion corporelle grave. Une lésion au visage, importante mais non permanente, ne suffit pas à constituer une lésion corporelle grave au sens de l'art. 122 ch. 1 al. 2 CP. En revanche, une coupure partant de la commissure de ...
  3. 109 IV 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1983 i.S. W. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2. La peine complémentaire à une peine prononcée...
  4. 102 IV 242
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1976 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 68 CP. Lorsqu'un condamné doit être puni d'une peine privative de liberté pour une infraction et que pour une autre il doit être frappé d'une amende, les deux peines doivent être cumulées (confirmation de jurisprudence) (consid. II 5). 2. Peine ...
  5. 127 IV 106
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 2001 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra...
  6. 94 IV 49
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1968 i.S. Füchslin und Beglinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 363 al. 4 CP. Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire.
  7. 80 IV 223
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i. S. Gyger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 68 ch. 2 CP prévoit une peine complémentaire.
  8. 109 IV 87
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2, 41 ch. 3 CP. Il y a condamnation pour une autre infraction , au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard....
  9. 113 Ib 53
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 5. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen U. und Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par anal...
  10. 121 I 54
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mars 1995 en la cause G. et J. contre Département des finances du canton de Vaud et Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 133bis al. 1 let. a AIFD; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l'art. 133bis al. 1 let. a AIFD, le juge, tout en appliq...
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