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139 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-223
  1. 95 I 223
    Pertinence
    33. Arrêt du 13 juin 1969 dans la cause Dellberg et Guntern contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être r...
  2. 91 I 316
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1965 dans la cause Bender et Dorsaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans quelle mesure l'art. 5 Cst. confère-t-il un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public? (consid. 2). 2. Quand la liberté de vote est-elle atteinte? Lorsqu'elle a été violée et que le résultat du scrutin a pu être in...
  3. 97 I 24
    Pertinence
    5. Arrêt du 17 février 1971 dans la cause Dumartheray et Vigilance contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre ...
  4. 97 I 676
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt du 23 décembre 1971 dans la cause Comité pour une élection ouverte contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs. En édictant le règlement d'exécution d'une loi, l'autorité exécutive cantonale ne peut pas restreindre la portée de cette loi, à moins d'une délégation de pouvoir expresse.
  5. 91 I 8
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1965 dans la cause Walther contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote, contenu. Domicile politique. 1. Le droit de vote en matière politique, qui est garanti par le droit fédéral, comprend la faculté d'exiger que soient exclus des opérations électorales les citoyens non autorisés à exercer leurs droits polit...
  6. 99 Ia 658
    Pertinence
    77. Arrêt du 4 décembre 1973 dans les causes Parti ouvrier et populaire vaudois et Parti socialiste vaudois contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst., 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L'art. 33 Cst. vaud. ...
  7. 100 Ia 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 8 mai 1974 dans la cause Demont et Cartel intersyndical du personnel de l'Etat de Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ. Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA. Le principe consacré par ce...
  8. 81 I 192
    Pertinence
    32. Arrêt du 6 juillet 1955 dans la cause Gremaud et consorts contre Grand Conseil du Canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative...
  9. 87 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Zwissig et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale sur les votations. Arbitraire. Loi déclarant nuls les bulletins de vote imprimés non conformes à l'une des listes officiellement publiées . Appréciation de la conformité.
  10. 97 I 731
    Pertinence
    106. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1971 dans la cause Vigilance, Mouvement politique genevois, contre Société suisse de radiodiffusion et télévision et Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
    Regeste [A, F, I] Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. La décision du Département confirmant le refus opposé au mouvement par la société concessionnaire peut faire l'objet d'un recours de droit administrati...

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