Regeste [A, F, I] Droit des marques. Les marques des parties se distinguent-elles suffisamment l'une de l'autre (Elisabeth Arden, Arden, Ardena d'une part et Arlem d'autre part)? Art. 6 al. 1 LMF (consid. 1). Art. 6 bis LMF. Cette disposition autorise le dépôt de marques...

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LMF. 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de ...

Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CC. La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (c...

Regeste [A, F, I] Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratio...

Regeste [A, F, I] Art. 6 bis et 24 LMF, violation du droit des marques. a) Même si l'on est titulaire d'une marque à l'étranger, on ne peut l'utiliser en Suisse qu'avec l'accord du titulaire ou, du moins, d'un des titulaires de la marque dans ce pays. Il en est ainsi mêm...

Regeste [A, F, I] Marque de concern, notion; art. 6bis LMF (consid. 2). Attribution de la marque après la dissolution du concern: A défaut de convention, la marque revient à l'entreprise qui, d'après l'ensemble des circonstances, a avec elle les liens les plus étroits (c...

Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC. Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO. Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid...