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895 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-379
  1. 95 II 379
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Dezember 1969 i.S. Putzi gegen Wilhelm und Mathis.
    Regeste [A, F, I] LF du 20 décembre 1968 modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire; droit transitoire (chiffre III al. 2 et 3 de ladite loi). Les anciennes règles de procédure, en particulier les anciennes règles sur les délais, demeurent applicables aux recour...
  2. 80 IV 258
    Pertinence
    53. Sentenza della Corte di eassazione penale 3 dicembre 1954 nella causa Mmistero pubblieo della Confederazione contro Schnorf e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 244 et 242 CP. Ces dispositions pénales s'appliquent également, de par l'art. 17 de la loi fédérale sur la monnaie, du 17 décembre 1952, aux anciennes monnaies d'or de cent, dix et vingt francs (consid. 1 et 2). 2. Art. 242 CP. Se rend aussi cou...
  3. 98 Ib 447
    Pertinence
    65. Sentenza 8 dicembre 1972 nelle causa Monte Sole SA contro Dipartimento federale dell'Interno.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. En déclarant les nouvelles...
  4. 100 Ib 482
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza del 2 agosto 1974 nella causa Bucher contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la po...
  5. 102 IV 128
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1976 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 38 LLP. Les opérations visant à atteindre le but de la loterie ne consistent pas uniquement dans les agissements de l'organisateur, de son personnel ou de leurs aides, mais aussi dans ceux de tiers quelconques, totalement indépendants. Celui qui...
  6. 100 Ib 339
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. Soland gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Prestations d'assistance à des Suisses de l'étranger Admissibilité du recours de droit administratif, pour le motif que le Suisse de l'étranger a le droit d'obtenir des prestations d'assistance de la Confédération (art. 22 al. 2 combiné avec l'art. 1er ...
  7. 105 V 209
    Pertinence
    47. Urteil vom 8. Oktober 1979 i.S. Schüpfer gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a et 88 LAMA. Le droit à la rente ne renaît pas si le nouveau mariage de la veuve est déclaré nul. Remarque de lege ferenda.
  8. 91 I 449
    Pertinence
    70. Estratto della sentenza 15 ottobre 1965 nella causa Bossi contro Confederazione.
    Regeste [A, F, I] LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'act...
  9. 95 I 43
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 nella causa Consorzio raggruppamento terreni di Bedano contro Testuri e Conti.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1. Le syndicat de remaniement parcellaire du droit tessinois est une corporation de droit public qui poursuit un but d'intérêt général et ac...
  10. 103 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assim...

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